N. 19 - 2021

Contribution à la rédaction d’un futur traité sur les entreprises et les droits de l’homme

Le présent document (PDF ci-dessus) a été rédigé par Mesdames Nina Chaize, Maurine Cimma, Amélie Dugast, Constance Duxin, Justine Vinet, étudiantes du Master 2 Droits de l’homme et droit humanitaire de l’Université Paris II Panthéon-Assas, dans le cadre de la Clinique de droit international d’Assas (CDIA), sous la direction du Professeur Olivier de Frouville, Directeur du CRDH, et d’Olivier Pedeboy, doctorant contractuel au CRDH et co-responsable du Pôle Droits humains de la Clinique.

En perspective de l’élaboration d’un instrument international juridiquement contraignant sur les sociétés transnationales et autres entreprises en matière de droits de l’homme, le Conseil des droits de l’homme des Nations Unies a adopté la résolution 26/9 le 26 juin 2014. Cette résolution a créé le groupe de travail intergouvernemental à composition non limitée sur les sociétés transnationales et autres entreprises commerciales en matière de droits de l’homme « dont le mandat est d’élaborer un instrument international juridiquement contraignant pour réglementer, dans le cadre du droit international des droits de l’homme, les activités des sociétés transnationales et autres entreprises commerciales ». A l’issue de la sixième session négociée en octobre 2020, le Président-rapporteur a invité les parties prenantes à contribuer à la rédaction d’un futur traité sur les entreprises et les droits de l’homme.

Cette contribution vise à proposer des commentaires, des perspectives et des informations pertinentes qui pourraient être pris en considération pour apporter de nouvelles améliorations au second projet de traité sur les sociétés transnationales et autres entreprises, afin que le traité constitue une avancée significative dans la protection des droits de l’homme contre les abus des entreprises. Elle se concentre sur les principaux points de friction qui ont émergé des discussions : les définitions, le champ d’application, le rôle des États dans la prévention des risques et des abus, et l’accès à la justice et aux recours à travers la question de la compétence juridictionnelle (articles 1, 3, 6 et 9). Ces propositions se réfèrent notamment au droit international des droits de l’homme, au droit de l’environnement et à la loi française sur le devoir de vigilance adoptée en 2017.