Article Tag : Pacte international relatif aux droits économiques sociaux et culturels

Note sous Comité des droits économiques, sociaux et culturels, Yaureli Carolina Infante Díaz et D.A.D.I. c. Espagne, 27 février 2023, communication n° 134/2019, U.N. doc. E/C.12/73/D/134/2019

L’auteure de la communication est de nationalité vénézuélienne et est née en 1990. Elle agit en son nom et en celui de son fils mineur, né en 2008 (§ 1.1). L’auteure se trouve dans une situation socioéconomique vulnérable. En novembre 2015, étant sans domicile fixe, l’auteure se voit proposer par accord verbal une chambre à louer… Lire la suite »

Note sous Comité des droits économiques, sociaux et culturels, Sara Vázquez Guerreiro, D. S. V. et Y. S. V. c. Espagne, 9 octobre 2023, communication n° 70/2018, U.N. doc. E/C.12/74/D/70/2018

L’auteure est une femme espagnole, mère de deux enfants, dont un âgé de moins d’un an au commencement de la procédure d’expulsion litigieuse. Le 21 décembre 2017, un tribunal madrilène juge que l’auteure occupe illégalement un logement de l’Office du logement social de la Communauté de Madrid (§ 2.4), auprès duquel elle avait pourtant dès 2015… Lire la suite »

Les droits économiques et sociaux dans la charte des droits fondamentaux de l’union européenne au regard des normes du PIDESC

Actes de la conférence-débat tenue le 3 février 2020 à l’université Panthéon Assas Absents en tant que tels dans le Traité de Rome en 1957, c’est dans le cadre du Conseil de l’Europe que la protection des droits de l’homme fut assumée dans un premier temps par la Convention européenne de sauvegarde des droits de… Lire la suite »