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N. 15 - 2017

La contribution de la France à la charte sociale européenne

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Pour citer cet article : Carole NIVARD, « La contribution de la France à la charte sociale européenne », Droits fondamentaux, N. 15, 2017 [https://www.crdh.fr?p=5130].

Licence : Cet article est mis à disposition selon les termes de la Licence Creative Commons Attribution - Pas d'Utilisation Commerciale - Pas de Modification 4.0 International.

Auteur

Carole NIVARD
Maître de conférences en droit public à l’Université de Rouen Membre du CUREJ (Centre Universitaire Rouennais d’Etudes Juridiques)...
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