L’auteur de la communication (ci-après, « l’auteur ») est de nationalité péruvienne et est né en 1990 (§ 1). Le 8 septembre 2007, à la suite de dénonciations concernant le vol d’un taureau dans la municipalité d’Uchumarca, des agents de l’État se sont rendus au domicile de l’auteur et l’ont emmené à la division des enquêtes criminelles… Lire la suite »
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Les expropriations illégales de la Seconde Guerre Mondiale sous l’angle du droit autonome à la non-discrimination : Les droits des victimes en repli continu
Résumé Si les principes applicables aux cas d’expropriation illégale ont connu une évolution considérable après la Seconde Guerre mondiale, avec le temps, les victimes assistent à un repli continu de leurs droits. Les constations P.L et M.L c. Estonie du Comité des Droits de l’homme s’inscrivent dans cette ligne. En effet, l’audace dont le Comité… Lire la suite »
