L’auteur de la communication (ci-après, « l’auteur ») est de nationalité péruvienne et est né en 1990 (§ 1). Le 8 septembre 2007, à la suite de dénonciations concernant le vol d’un taureau dans la municipalité d’Uchumarca, des agents de l’État se sont rendus au domicile de l’auteur et l’ont emmené à la division des enquêtes criminelles… Lire la suite »
Article Tag : Prévention
The Objectives of a Convention on Business and Human Rights: Some Remarks on Prevention and Access to Remedy
In June 2014, the Human Rights Council established, in its Resolution 26/9, an open-ended intergovernmental working group (OEIGWG) with the mandate to elaborate an “international legally binding instrument to regulate, in international human rights law, the activities of transnational corporations and other business enterprises”[1]. Seven sessions have been held so far. The latest revised draft… Lire la suite »
Allocution du président du Comité de la convention de l’ONU sur les disparitions forcées
C’est un honneur pour moi de participer à l’ouverture de ce forum en tant que président du Comité de la Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées. Et je me réjouis de constater qu’il y a parmi les intervenants deux anciens présidents du Comité le Professeur Emmanuel Decaux et… Lire la suite »
