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N. 06 - 2007

Les poursuites contre les tortionnaires

Patrick BAUDOUIN

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Pour citer cet article : Patrick BAUDOUIN, « Les poursuites contre les tortionnaires », Droits fondamentaux, N. 06, 2007 [https://www.crdh.fr?p=5037].

Licence : Cet article est mis à disposition selon les termes de la Licence Creative Commons Attribution - Pas d'Utilisation Commerciale - Pas de Modification 4.0 International.

Auteur

Patrick BAUDOUIN
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