Pierre-Henri IMBERT Agrégé des Facultés de Droit, enseignant aux Universités de Caen, Strasbourg et Nancy (France). Conseil de l'Europe : Direction des affaires juridiques, cabinet du Secrétaire général et Direction des droits de l'Homme. Article publié à la Revue De l’adhésion de l’Union européenne à la CEDH , N. 02 - 2002
