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Note sous Comité contre la torture, X. et Y. c. Suisse, 11 novembre 2022, communication n° 1081/2021, U.N. doc. CAT/C/75/D/1081/2021

Les auteurs de la communication, X. et Y., sont des époux de nationalité turque qui, bénéficiant depuis 2011 d’un titre de séjour au Kosovo, se sont rendus en Suisse avec leurs deux enfants en août 2020 afin de solliciter l’octroi de l’asile (§ 2.4). Les auteurs fondent leur décision de quitter le Kosovo sur la… Lire la suite »