Si l’article 13 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques (ci-après le « Pacte ») est la seule disposition qui traite de manière expresse de la question de l’expulsion d’un étranger du territoire d’un État, la contestation d’une telle mesure peut se faire sur le fondement d’autres dispositions, telles que l’article 17 relatif… Lire la suite »
Article Tag : Pacte international relatif aux droits civils et politiques
Note sous Comité des droits de l’homme, Edvards Kvasnevskis c. Lettonie, 25 octobre 2023, communication n° 3244/2018, U.N. doc. CCPR/C/139/D/3244/2018
Bien que galvaudée, la question des restrictions du droit de se présenter aux élections fait l’objet, ici, de conclusions surprenantes : le Comité des droits de l’homme (ci-après le « Comité ») valide l’obligation lettone d’appartenance à un parti à rebours de la protection du système démocratique (Opinion individuelle (dissidente) de Rodrigo A. Carazo, § 2)…. Lire la suite »
Note sous Comité des droits de l’homme, Carles Puigdemont i Casamajó c. Espagne, 14 mars 2023, communication n° 3165/2018, U.N. doc. CCPR/C/137/D/3165/2018
Un nouvel épisode s’ajoute à la saga catalane. Sans surprise, le Comité des droits de l’homme (ci-après le « Comité ») confirme ses précédentes conclusions relatives à la suspension automatique des députés poursuivis pénalement : ces suspensions automatiques ne permettent pas un examen de proportionnalité, donc il y a violation de l’article 25 du Pacte… Lire la suite »
Note sous Comité des droits de l’homme, Ailsa Roy c. Australie, 15 mars 2023, communication n° 3585/2019, U.N. doc. CCPR/C/137/D/3585/2019
En l’espèce, la communauté autochtone Wunna Nyiyaparli (ci-après les « Wunna Nyiyaparli ») fait plus largement partie du peuple autochtone Nyiyaparli, lui-même rattaché au peuple aborigène du désert occidental d’Australie (§ 2.1). Les Wunna Nyiyaparli jouissent du droit de « parler au nom » de leur territoire au titre de lois et coutumes traditionnelles. Ils entretiennent une relation étroite… Lire la suite »
Note sous Comité des droits de l’homme, Irada Huseynova, Elgiz Aliyev, Elyar Bakirov, Anar Huseynov et Asif Dzhafarov c. Azerbaïdjan, 14 juillet 2023, communication n° 2832/2016, U.N. doc. CCPR/C/138/D/2832/2016
Selon la Cour européenne des droits de l’homme (ci-après la « CEDH »), conférer à une communauté religieuse le statut de personne morale participe de la protection de la dimension collective de la liberté de religion (v. CEDH, arrêt du 13 décembre 2001, Église métropolitaine de Bessarabie et autres c. Moldova, req. n° 45701/99, § 105). Cependant, dans… Lire la suite »
Observations sur le projet d’observation générale n°37 du Comité des droits de l’Homme sur l’article 21 : le droit de réunion pacifique.
Le document ici (PDF ci-dessus) présenté a été rédigé par quatre étudiantes du du Master 2 Droits de l’homme et droit humanitaire, mesdames Elsa Bohne, Anna Hertkorn, Roula Mamlouk, Alena Vasilchenko à l’université Paris 2 Panthéon-Assas. Il constitue une une analyse de projet d’observation générale n° 37 relatif à l’article 21 du Pacte International Relatif aux les… Lire la suite »
Study on the Right to Equal Participation in Public Affairs in Western Europe – Analysis of legislation, jurisprudence and practice
Introduction The right to equal participation in publics affairs provided in Article 25 of the ICCPR is closely linked to the idea of democracy. As stated by the Human Rights Committee in General Comment No. 25, it “lies at the core of democratic government based on the consent of the people and in conformity with… Lire la suite »
Half-Day General Discussion in preparation for a General Comment on Article 21 (Right of Peaceful Assembly) of the International Covenant on Civil and Political Rights – Palais Wilson, 20 March 2019
In view of the Half-Day General Discussion in preparation for a General Comment on Article 21 of the International Covenant on Civil and Political Rights, the present document provides an analysis of some of the issues selected by the rapporteur of the UN Human Rights Committee. It does so with reference to French and international… Lire la suite »
