I. Introduction The adoption of the crime of enforced disappearance as one of the underlying acts for crimes against humanity in the Rome Statute of the International Criminal Court in 1998 and the adoption of the International Convention for the Protection of All Persons from Enforced Disappearance (CPED) in 2006 were major milestones for countless… Lire la suite »
Article Tag : Mise en oeuvre interne.
Guide de ratification de la Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées
Le document ici présenté a été rédigé par six des étudiants du du Master 2 Droits de l’homme et droit humanitaire, Léa Darves-Bornoz, Simon Décot , Blandine Gentil, Hugo Marro- Menotti , Élisabeth Thabut , Baptiste Vachon, à l’université Paris. Il constitue un guide à l’intention des États pour la ratification de la Convention internationale pour la… Lire la suite »
Les techniques d’élaboration des normes applicables aux migrations : recherche de légitimité et d’effectivité
Cette contribution ne reflète que le point de vue de l’auteur et n’engage pas le ministère de l’Europe et des affaires étrangères. A ce jour, seuls 54 Etats ont ratifié la Convention sur la protection des droits des travailleurs migrants. Par comparaison, 152 Etats ont voté en faveur du Pacte mondial sur les migrations, lors… Lire la suite »
