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Note sous Comité des droits des personnes handicapées, Köck c. Australie, 24 mars 2022, communication n° 50/2018, U.N. doc. CRPD/C/26/D/50/2018

La Convention relative aux droits personnes handicapées (entrée en vigueur le 3 mai 2008, ci-après, la « Convention ») reconnaît en son article 30 § 4 le droit des personnes sourdes et malentendantes « à la reconnaissance et au soutien [des] langue des signes et [de] la culture sourde ». De plus, celle-ci consacre un ensemble d’obligations à la… Lire la suite »