La version PDF de cette note est disponible dans la Chronique des constatations des comités conventionnels des Nations Unies. Le Comité des droits de l’homme conforte son acception de l’exception de litispendance internationale dans les présentes constatations : lorsqu’il ressort d’une décision détaillée de la Cour européenne des droits de l’homme qu’un grief est entaché d’une irrecevabilité… Lire la suite »
Article Tag : Irrecevabilité
La difficile recevabilité des communications relatives aux demandes d’asile devant le Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes : une portée extraterritoriale redoutée de la Convention (CEDAW, H. D. c. Danemark, 9 juillet 2018, communication n° 76/2014, U.N. doc. CEDAW/C/70/D/2014)
Résumé : Redoutant la portée extraterritoriale de la Convention sur l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes, le Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes confirme une fois de plus la sévérité avec laquelle il apprécie la recevabilité des communications relatives aux demandes d’asile, au risque de décourager durablement les femmes… Lire la suite »
