Article Tag : Incompatibilité des législations d'amnistie avec le Pacte

Note sous Comité des droits de l’homme, Naima Boutarsa c. Algérie, 8 juillet 2022, communication n° 3010/2017, U.N. doc. CCPR/C/135/D/3010/2017

Le Comité des droits de l’homme (ci-après, le « Comité ») a été amené à connaître de très nombreuses communications appelant l’État algérien à faire la lumière sur les cas de disparitions forcées et involontaires ayant marqué la période de la guerre civile des années 1990. La communication qui fait l’objet des présentes constatations s’inscrit dans cette… Lire la suite »