Article Tag : droit à un logement convenable

Note sous Comité des droits économiques, sociaux et culturels, Yaureli Carolina Infante Díaz et D.A.D.I. c. Espagne, 27 février 2023, communication n° 134/2019, U.N. doc. E/C.12/73/D/134/2019

L’auteure de la communication est de nationalité vénézuélienne et est née en 1990. Elle agit en son nom et en celui de son fils mineur, né en 2008 (§ 1.1). L’auteure se trouve dans une situation socioéconomique vulnérable. En novembre 2015, étant sans domicile fixe, l’auteure se voit proposer par accord verbal une chambre à louer… Lire la suite »

Note sous Comité des droits économiques, sociaux et culturels, Sara Vázquez Guerreiro, D. S. V. et Y. S. V. c. Espagne, 9 octobre 2023, communication n° 70/2018, U.N. doc. E/C.12/74/D/70/2018

L’auteure est une femme espagnole, mère de deux enfants, dont un âgé de moins d’un an au commencement de la procédure d’expulsion litigieuse. Le 21 décembre 2017, un tribunal madrilène juge que l’auteure occupe illégalement un logement de l’Office du logement social de la Communauté de Madrid (§ 2.4), auprès duquel elle avait pourtant dès 2015… Lire la suite »