L’auteure de cette communication, A.F. A. F., est une mère de famille qui a été agressée sexuellement, puis violée à son domicile, par un agent de police, alors qu’il y intervenait à la suite d’une plainte qu’elle avait formulée pour des violences domestiques de son ex-mari. Elle a saisi la justice d’une plainte pour agression… Lire la suite »
Article Tag : Discrimination
Les expropriations illégales de la Seconde Guerre Mondiale sous l’angle du droit autonome à la non-discrimination : Les droits des victimes en repli continu
Résumé Si les principes applicables aux cas d’expropriation illégale ont connu une évolution considérable après la Seconde Guerre mondiale, avec le temps, les victimes assistent à un repli continu de leurs droits. Les constations P.L et M.L c. Estonie du Comité des Droits de l’homme s’inscrivent dans cette ligne. En effet, l’audace dont le Comité… Lire la suite »
