La version PDF de cette note est disponible dans la Chronique des constatations des comités conventionnels des Nations Unies. Un ressortissant espagnol présentant un handicap intellectuel est condamné au terme d’une procédure pénale dépourvue d’aménagements procéduraux et d’accessibilité de l’information. Le Comité constate une violation de l’article 13 (accès à la justice), lu avec l’article… Lire la suite »
