Article Tag : Absence de caractères objectif et raisonnable justifiant la mesure restrictive

Note sous Comité des droits de l’homme, Nikolai Alekseev, Kirill Nepomnyashchiy, Sofia Mikhailova et Yaroslov Yevtushenko c. Fédération de Russie, 14 mars 2022, communications nos 2943/2017, 2953/2017 et 2954/2017, U.N. docs. CCPR/C/134/D/2943/2017, CCPR/C/134/D/2953/2017 et CCPR/C/134/D/2954/2017

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Le Comité des droits de l’homme des Nations Unies (ci-après, le « Comité ») s’est prononcé sur la conformité aux articles 21 et 26 du Pacte des droits civils et politiques des refus d’autorisation de défilés et de rassemblements LGBTQ+ dans les rues de Moscou. En l’espèce, les auteurs des communications nos 2943/2017, 2953/2017, et 2954/2017 font état… Lire la suite »