Article Tag : Réserves aux traités

Note sous Comité des droits de l’homme, S.N.K. c. Türkiye, 19 juillet 2024, communication n° 4275/2022, U.N. doc. CCPR/C/141/D/4275/2022

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La version PDF de cette note est disponible dans la Chronique des constatations des comités conventionnels des Nations Unies. Le Comité des droits de l’homme conforte son acception de l’exception de litispendance internationale dans les présentes constatations : lorsqu’il ressort d’une décision détaillée de la Cour européenne des droits de l’homme qu’un grief est entaché d’une irrecevabilité… Lire la suite »