Article Tag : Principe de non-discrimination

Note sous Comité des droits de l’enfant, M.E.V., S.E.V. et B.I.V c. Finlande, 13 septembre 2024, communication n° 172/2022, U.N. doc. CRC/C/97/D/172/2022

La version PDF de cette note est disponible dans la Chronique des constatations des comités conventionnels des Nations Unies. Le fait de s’abstenir de prendre des mesures appropriées pour faire respecter le droit des enfant autochtones de donner leur consentement préalable, libre et éclairé chaque fois que leurs droits sont susceptibles d’être compromis par des… Lire la suite »