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Note sous Comité des droits de l’homme, M.I.D. c. Philippines, 18 juillet 2024, communication n° 3581/2019, U.N. doc. CCPR/C/141/D/3581/2019

La version PDF de cette note est disponible dans la Chronique des constatations des comités conventionnels des Nations Unies. Le Comité des droits de l’homme examine la portée des immunités juridictionnelles des organisations internationales sur sa propre compétence dans le cadre de la procédure de présentation des communications, ainsi que sur l’obligation, incombant aux États… Lire la suite »