Article Tag : Observation générale n° 23

Constatations adoptées dans l’affaire McIvor c. Canada par le comité des droits de l’homme : un voyage dans le temps pour corriger les erreurs du passé

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Résumé Cette note explore l’extension des obligations internationales dans le temps et l’égalité des sexes comme condition de la protection des droits des autochtones à l’occasion des constatations adoptées par le Comité des droits de l’Homme. This note explores the extension of international obligations in time and the equality of sexes as a condition of… Lire la suite »