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Les expropriations illégales de la Seconde Guerre Mondiale sous l’angle du droit autonome à la non-discrimination : Les droits des victimes en repli continu

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Résumé Si les principes applicables aux cas d’expropriation illégale ont connu une évolution considérable après la Seconde Guerre mondiale, avec le temps, les victimes assistent à un repli continu de leurs droits. Les constations P.L et M.L c. Estonie du Comité des Droits de l’homme s’inscrivent dans cette ligne. En effet, l’audace dont le Comité… Lire la suite »