Article Tag : droit de se porter candidat aux élections législatives

Note sous Comité des droits de l’homme, Edvards Kvasnevskis c. Lettonie, 25 octobre 2023, communication n° 3244/2018, U.N. doc. CCPR/C/139/D/3244/2018

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Bien que galvaudée, la question des restrictions du droit de se présenter aux élections fait l’objet, ici, de conclusions surprenantes : le Comité des droits de l’homme (ci-après le « Comité ») valide l’obligation lettone d’appartenance à un parti à rebours de la protection du système démocratique (Opinion individuelle (dissidente) de Rodrigo A. Carazo, § 2)…. Lire la suite »