La version PDF de cette note est disponible dans la Chronique des constatations des comités conventionnels des Nations Unies. Les présentes constatations portent sur les ordonnances d’expulsion émises à l’encontre des deux auteurs des communications et de leur famille, sans prise en considération de leur vulnérabilité socio-économique particulière et en violation des garanties procédurales de… Lire la suite »
Article Tag : droit à un logement convenable
Note sous Comité des droits économiques, sociaux et culturels, Rhimou El Korrichi, Y.Z. et M.Z. c. Espagne, 27 septembre 2024, communication n° 188/2020, U.N. doc. E/C.12/76/D/188/2020
La version PDF de cette note est disponible dans la Chronique des constatations des comités conventionnels des Nations Unies. Bien que le Comité des droits économiques, sociaux et culturels se limite à réaffirmer les standards conventionnels largement développés dans son contentieux relatif aux expulsions forcées contre l’Espagne, la présente affaire représente une avancée procédurale majeure… Lire la suite »
Note sous Comité des droits économiques, sociaux et culturels, Yaureli Carolina Infante Díaz et D.A.D.I. c. Espagne, 27 février 2023, communication n° 134/2019, U.N. doc. E/C.12/73/D/134/2019
L’auteure de la communication est de nationalité vénézuélienne et est née en 1990. Elle agit en son nom et en celui de son fils mineur, né en 2008 (§ 1.1). L’auteure se trouve dans une situation socioéconomique vulnérable. En novembre 2015, étant sans domicile fixe, l’auteure se voit proposer par accord verbal une chambre à louer… Lire la suite »
Note sous Comité des droits économiques, sociaux et culturels, Sara Vázquez Guerreiro, D. S. V. et Y. S. V. c. Espagne, 9 octobre 2023, communication n° 70/2018, U.N. doc. E/C.12/74/D/70/2018
L’auteure est une femme espagnole, mère de deux enfants, dont un âgé de moins d’un an au commencement de la procédure d’expulsion litigieuse. Le 21 décembre 2017, un tribunal madrilène juge que l’auteure occupe illégalement un logement de l’Office du logement social de la Communauté de Madrid (§ 2.4), auprès duquel elle avait pourtant dès 2015… Lire la suite »
