La version PDF de cette note est disponible dans la Chronique des constatations des comités conventionnels des Nations Unies. Le Comité des droits de l’enfant constate qu’un retard excessif dans une procédure de recherche de paternité porte atteinte au droit à l’identité de l’enfant, à son intérêt supérieur et à la responsabilité conjointe des parents…. Lire la suite »
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La Déclaration conjointe sur les adoptions internationales illégales, consécration par les experts indépendants onusiens d’une approche commune fondée sur le droit international des droits de l’homme
Résumé À la lumière des différents scandales d’adoptions internationales illégales massives, les organes de protection des droits de l’homme des Nations Unies se sont associés dans l’élaboration d’une déclaration conjointe, publiée le 29 septembre 2022, pour condamner unanimement les adoptions internationales illégales. Fruit d’un travail collaboratif unissant des organes conventionnels, des organes institutionnels et la… Lire la suite »
