La version PDF de cette note est disponible dans la Chronique des constatations des comités conventionnels des Nations Unies. De manière inédite et décisive, le Comité des droits de l’homme estime qu’un centre de détention pour migrants, établi dans le cadre d’un accord d’externalisation et situé sur le territoire de Nauru, relève de la juridiction… Lire la suite »
Article Tag : Contrôle effectif
Note sous Comité contre la torture, B.N et consorts c. France, 5 mai 2023, communication n° 1004/2020, U.N. doc. CAT/C/76/D/1004/2020
Dans la présente affaire, les auteurs de la communication (ci-après les « auteurs ») sont cinq ressortissants français qui ont été arrêtés en 2019, en République arabe syrienne et transférés en Iraq, où ils ont été condamnés à la peine de mort en raison de leur affiliation présumée à Daech. En attente de leurs exécutions, ils… Lire la suite »
L’attribution à un État des actes d’une entité non-étatique agissant sur son territoire : le cas des Imbonerakure au Burundi
Les vues exprimées dans le présent article n’engagent que l’auteur et en rien l’Organisation des Nations Unies, ni la Commission d’enquête sur le Burundi. I. Introduction La Commission d’enquête sur le Burundi a été créée par la résolution 33/24 du Conseil des droits de l’homme, en date du 30 septembre 2016, afin de mener une… Lire la suite »
