Retrouvez dans le dernier numéro de la Revue générale de Droit international public (RGDIP, tome 125, 2021 – n°2) un article rédigé par Mme. Sarah Jamal, maître de conférences à l’Université Paris II Panthéon-Assas et chercheuse au CRDH, sur « La compétence de la Cour pénale internationale en Palestine » s’intéressant en particulier à la décision du 5 février 2021 de la Chambre préliminaire I.
La RGDIP est publiée aux éditions Pedone. La revue est temporairement accessible en libre accès sur le site de l’éditeur avec le lien suivant : http://pedone.info/site/wp-content/uploads/2021/07/RGDIP-2021-2.pdf (l’article de Mme. Jamal se trouve aux pages 289 à 312).
Résumé
La décision rendue par la Chambre préliminaire I de la Cour pénale internationale le 5 février dernier nous livre de riches enseignements. Elle tranche ainsi l’épineuse question de la compétence territoriale de la Cour en Palestine, confirmant d’une part, la qualité d’Etat partie de la Palestine au sens de l’article 12-2-a du Statut de Rome et d’autre part, que la compétence de la Cour s’étend aux territoires occupés par Israël depuis 1967. Mais elle ne se limite pas à ces deux conclusions puisque les juges ont saisi cette occasion pour préciser leur rôle au sein du système établi par le Statut de Rome tant au regard de leur relation avec le Procureur à travers l’application du mécanisme de l’article 19-3 du Statut de Rome, que s’agissant de la procédure d’adhésion au Statut. Mais souhaitant limiter les effets de leur décision au système établi par le Statut de Rome, ils ont eu beaucoup de mal à appréhender le droit international comme source du droit. L’excluant pour retenir une définition fonctionnelle de l’Etat, ils n’ont pu s’empêcher de s’appuyer dessus ensuite pour identifier le territoire palestinien afin de déterminer l’étendue de la compétence territoriale de la Cour.
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