Réalisées sous la direction du Pr. Olivier de Frouville, Mmes Victoria Bellami, Victoria Dhaisne et Nadia Seqat, les activités du Pôle Droits humains de la Clinique de droit international d’Assas (CDIA) ont récemment été marqués par deux événements :
– 1/ La transmission aux parties de l’affaire n° 136/2021 (c. Pérou) devant le Comité des droits de l’enfants des Nations Unies de la tierce intervention préparée par cinq étudiantes du séminaire du Pr. Olivier de Frouville « Nations Unies et droits de l’homme », dans le cadre du Master 2 Droits de l’homme et droit humanitaire.
Les cinq étudiantes sont Emma Boudet, Victoria Hernandez Andreu, Camille Iriartborde Casado, Lucile Jay-Robert, Evelyse N’Da Koussan. Ont supervisé cette tierce intervention : le Pr. Olivier de Frouville, Mmes Victoria Bellami et Victoria Dhaisne.
Voici le résumé des éléments publics communiqués par le Secrétariat : « Forced pregnancy of a girl who had suffered sexual violence at the hands of her father; lack of access to sexual and reproductive health, including access to safe abortion. CRC 2, 4, 6, 7, 12, 16, 24, 37 ».
-2/ La publication des constatations par le Comité des Nations Unies pour l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes (CEDAW) dans l’affaire n°149/2019, N.A.E. c. Espagne.
Le texte des constatations est disponible en intégralité ici, uniquement en espagnol pour le moment.
Quatre étudiantes et étudiants du M2 Droits de l’homme et droit humanitaire – Robin Laplace-Claverie, Andrea Miladinovic, Charles Mirallié, Aurore Rey – avaient déposé une tierce intervention dans deux affaires concernant les violences obstétricales en Espagne en juin 2020, notamment la n° 149/2019, sous la supervision du Pr. Olivier de Frouville et de Victoria Bellami.
Leur tierce intervention est citée dans les constatations aux § 8.1-8.3, et l’ensemble des tierces interventions ont été acceptées par l’auteure de la communication ainsi que l’Etat (§ 12-13).
Des sources présentées par les étudiants, notamment le Rapport sur les violences obstétricales de la Rapporteure spéciale sur les violences faites aux femmes, ses causes et ses conséquences (A/74/137), ont été reprises par le Comité dans son raisonnement.
Ces constatations sont particulièrement importantes en ce qu’elles réaffirment l’obligation pour l’Etat de « [g]arantir les droits des femmes à une maternité sans risque et l’accès de toutes les femmes à des soins obstétriques adéquats, conformément à la recommandation générale n° 24 (1999) sur les femmes et la santé ; en particulier, fournir aux femmes des informations préalables, complètes et adéquates à chaque étape de l’accouchement et exiger leur consentement libre, préalable et éclairé à tous les traitements invasifs pendant les soins d’accouchement, en respectant leur autonomie et leur capacité à prendre des décisions en connaissance de cause concernant leur santé procréative ; » [notre traduction].
Par ailleurs, le Pôle Droits humains constate que, par rapport à la précédente affaire sur les violences obstétricales, S.F.M. c. Espagne n°138/2018 (disponible ici), le Comité n’a pas repris la réserve au consentement qu’il avait apporté : « fournir aux femmes une information adéquate à chaque étape de l’accouchement et exiger leur consentement préalable, libre et éclairé à tous les traitements invasifs pendant les soins liés à l’accouchement, sauf dans les situations où la vie de la mère ou du bébé est en danger, en respectant l’autonomie des femmes et leur capacité à prendre des décisions en connaissance de cause concernant leur santé procréative » [notre accentuation], qui avait interrogée les étudiants de la Clinique dans ce contexte par sa possible amplitude et mauvaise invocation ou invocation abusive par le personnel médical et sur laquelle ils avaient alors travaillé dans la tierce intervention.
