Article Tag : Vulnerability in detention

Note sous Comité des droits de l’homme, Valentina Akulich c. Bélarus, 15 mars 2024, communication n° 2987/2017, U.N. doc. CCPR/C/140/D/2987/2017

La version PDF de cette note est disponible dans la Chronique des constatations des comités conventionnels des Nations Unies. L’affaire Akulich c. Bélarus met en lumière les manquements de l’État partie dans la protection des personnes privées de liberté. Le Comité conclut à une violation de l’article 7 du Pacte, seul et conjointement avec l’article… Lire la suite »