Article Tag : right to self-determination

Note sous Comité des droits économiques, sociaux et culturels, J.T. et autres c. Finlande, 27 septembre 2024, communications n° 251/2022 et 289/2022, U.N. docs. E/C.12/76/D/251/2022 et E/C.12/76/D/289/2022

La version PDF de cette note est disponible dans la Chronique des constatations des comités conventionnels des Nations Unies. Dans ses constatations, le Comité des droits économiques, sociaux et culturels a réaffirmé le caractère évolutif du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels et a interprété le droit à la culture des samis… Lire la suite »