Article Tag : Regroupement familial

Note sous Comité des droits de l’homme, Tatiana Kisileva c. Suède, 25 mars 2024, communication n° 3245/2018, U.N. doc. CCPR/C/140/D/3245/2018

La version PDF de cette note est disponible dans la Chronique des constatations des comités conventionnels des Nations Unies. Le Comité des droits de l’homme a été saisi d’une communication individuelle relative au refus opposé par les autorités suédoises à la demande de regroupement familial de l’auteure, une ressortissante russe, afin de vivre avec sa… Lire la suite »