La version PDF de cette note est disponible dans la Chronique des constatations des comités conventionnels des Nations Unies. Dans cette affaire relative au renvoi d’un ressortissant sri-lankais, le Comité contre la torture a estimé que l’expulsion envisagée par l’Australie ne constituerait pas une violation de l’article 3 de la Convention contre la torture et autres… Lire la suite »
Article Tag : present and foreseeable personal risk
Note sous Comité contre la torture, Hana Al Hasani c. Maroc, 19 juillet 2024, communication n° 1062/2021, U.N. doc. CAT/C/80/D/1062/2021
La version PDF de cette note est disponible dans la Chronique des constatations des comités conventionnels des Nations Unies. Saisi de l’extradition vers l’Arabie saoudite d’Osama Al Hasani, poursuivi pour vol de voitures, le Comité contre la torture devait déterminer si elle violait l’article 3 de la Convention contre la torture et autres peines ou… Lire la suite »
