Article Tag : modification unilatérale d’un prénom

Note sous Comité des droits de l’homme, V.K. c. Lettonie, 23 août 2024, communication n° 3595/2019, U.N. doc. CCPR/C/141/D/3595/2019

La version PDF de cette note est disponible dans la Chronique des constatations des comités conventionnels des Nations Unies. Dans ses constatations du 23 août 2024, le Comité des droits de l’homme a considéré que le refus de transcription dans une langue nationale d’un prénom issu d’une langue minoritaire lors de l’établissement du premier acte… Lire la suite »