Article Tag : expulsion du pays de résidence

Note sous Comité des droits de l’homme, John Isley c. Australie, 26 janvier 2024, communication n° 3208/2018, U.N. doc. CCPR/C/138/D/3208/2018

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Si l’article 13 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques (ci-après le « Pacte ») est la seule disposition qui traite de manière expresse de la question de l’expulsion d’un étranger du territoire d’un État, la contestation d’une telle mesure peut se faire sur le fondement d’autres dispositions, telles que l’article 17 relatif… Lire la suite »