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Note sous Comité des droits de l’homme, Carles Puigdemont i Casamajó c. Espagne, 14 mars 2023, communication n° 3165/2018, U.N. doc. CCPR/C/137/D/3165/2018

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Un nouvel épisode s’ajoute à la saga catalane. Sans surprise, le Comité des droits de l’homme (ci-après le « Comité ») confirme ses précédentes conclusions relatives à la suspension automatique des députés poursuivis pénalement : ces suspensions automatiques ne permettent pas un examen de proportionnalité, donc il y a violation de l’article 25 du Pacte… Lire la suite »