La version PDF de cette note est disponible dans la Chronique des constatations des comités conventionnels des Nations Unies. Dans cette affaire, le Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes confirme, s’il en était besoin, la permanence du principe selon lequel la privation de liberté n’entraîne pas la privation de la jouissance… Lire la suite »