La version PDF de cette note est disponible dans la Chronique des constatations des comités conventionnels des Nations Unies. L’affaire Akulich c. Bélarus met en lumière les manquements de l’État partie dans la protection des personnes privées de liberté. Le Comité conclut à une violation de l’article 7 du Pacte, seul et conjointement avec l’article… Lire la suite »
Article Tag : Effective investigation
Note sous Comité des droits de l’homme, Gevorg Ghazaryan c. Arménie, 27 septembre 2024, communication n° 3168/2018, U.N. doc. CCPR/C/141/D/3168/2018
La version PDF de cette note est disponible dans la Chronique des constatations des comités conventionnels des Nations Unies. Dans une affaire relative à des violences policières ayant entravé l’exercice, par un journaliste, de ses activités de documentation d’une manifestation, le Comité a certes rappelé l’importance de la liberté d’expression dans une société démocratique, mais… Lire la suite »
