Article Tag : Droit d'être jugé par un tribunal indépendant et impartial

Note sous Comité des droits de l’homme, Juan Gasparini c. Argentine, 30 septembre 2024, communication n° 4035/2021, U.N. doc. CCPR/C/141/D/4035/2021

La version PDF de cette note est disponible dans la Chronique des constatations des comités conventionnels des Nations Unies. Pour la première fois depuis l’entrée en vigueur du Protocole facultatif en 1976, un État a reconnu devant le Comité des droits de l’homme sa responsabilité pour violation du Pacte international relatif aux droits civils et… Lire la suite »