La version PDF de cette note est disponible dans la Chronique des constatations des comités conventionnels des Nations Unies. De manière inédite et décisive, le Comité des droits de l’homme estime qu’un centre de détention pour migrants, établi dans le cadre d’un accord d’externalisation et situé sur le territoire de Nauru, relève de la juridiction… Lire la suite »
Article Tag : droit à la vie privée et familiale
Note sous Comité des droits de l’homme, V.K. c. Lettonie, 23 août 2024, communication n° 3595/2019, U.N. doc. CCPR/C/141/D/3595/2019
La version PDF de cette note est disponible dans la Chronique des constatations des comités conventionnels des Nations Unies. Dans ses constatations du 23 août 2024, le Comité des droits de l’homme a considéré que le refus de transcription dans une langue nationale d’un prénom issu d’une langue minoritaire lors de l’établissement du premier acte… Lire la suite »
The European Court of Human Rights and the framing of Reproductive Rights
Abstract This article researches the basis of the concept of reproductive rights in the case law of the European Court of Human Rights (ECtHR). After a systematic and transversal presentation the ECtHR’s jurisprudence on reproductive issues, the article argues that the ECtHR does not capture the specificity of reproductive rights, especially the gender perspective and… Lire la suite »
