Article Tag : Administrative arrest or detention

Note sous Comité des droits de l’homme, John Falzon c. Australie, 14 mars 2024, communication n° 3646/2019, U.N. doc. CCPR/C/140/D/3646/2019

La version PDF de cette note est disponible dans la Chronique des constatations des comités conventionnels des Nations Unies. Le Comité des droits de l’homme souligne qu’un État partie ne peut pas se prévaloir d’un défaut d’allégeance pour justifier l’expulsion d’un individu et écarter l’appréciation de ses liens effectifs avec le pays, telle que requise… Lire la suite »