Article Tag : acte de gouvernement

Note sous Comité contre la torture, P.D. et autres c. France, 3 novembre 2023, communication n° 1045/2020, U.N. doc. CAT/C/78/D/1045/2020

Cette affaire trouve son épine dorsale dans le large contentieux international des organes internationaux de protection des droits de l’homme relatif au rapatriement des ressortissants européens détenus dans les camps du nord-est syrien. La requérante P. D., ressortissante française, agissant au nom de sa fille A.D., née en 1988, et de ses petits-enfants E. C.,… Lire la suite »