Activités du Pôle Droits humains de la Clinique
La Clinique de droit international d’Assas (CDIA) a le plaisir d’annoncer la publication récente des constatations du Comité des droits de l’homme dans quatre affaires emblématiques : Norma c. Équateur (n°3628/2019), Susana c. Nicaragua (n°3626/2019) et Lucía c. Nicaragua (n°3627/2019) adoptées les 30 et 31 octobre 2024, ainsi que Fátima c. Guatemala (n°3629/2019) adoptée le 19 mars 2025.
Le 26 avril 2021, sept étudiantes du Master 2 Droits de l’homme et droit humanitaire – Justine Arnoux, Léna Boron, Marie Courrouy, Camille Ferrier, Lola Ray, Anouck Soubeyran et Miren Vaillant – avaient déposé, au nom de la CDIA et sous la supervision du Professeur Olivier de Frouville et de Victoria Bellami, une tierce intervention dans le cadre de ces affaires devant le Comité des droits de l’homme. Ces affaires concernaient des adolescentes victimes de viols, à qui l’accès à l’avortement avait été refusé : au Nicaragua, où l’avortement est absolument interdit, et en Équateur et au Guatemala, où seul l’avortement en cas de danger pour la vie et/ou la santé de la mère est autorisée.
La tierce-intervention, mentionnée dans l’ensemble des constatations et résumée en annexe des affaires Lucía c. Nicaragua et Fátima c. Guatemala, défendait que la grossesse forcée constitue une violation du droit à la vie privée. Elle proposait en particulier une définition élargie de la grossesse forcée en droit international pour inclure le refus d’accès à l’avortement.
Le Comité a repris cette approche en reconnaissant explicitement des situations de grossesses et de maternités forcées dans ces constatations (Norma c. Équateur, §§ 11-19 et 11-21 ; Fátima c. Guatemala, §§ 15-2 et 15-18 ; Susana c. Nicaragua, §§ 8-19) et en concluant à de multiples violations du Pacte International des Droits Civils et Politiques, notamment de son article 17 établissant le droit à la vie privée.
Il s’agit d’une avancée jurisprudentielle significative : bien que le Comité se soit déjà exprimé sur des lois restrictives en matière d’avortement, ces décisions innovent par leur consécration explicite du déni d’accès à l’avortement comme une grossesse et une maternité forcée.
Le Comité des droits de l’homme reprend en outre les constatations du Comité des droits de l’enfant dans l’affaire Camila c. Pérou, dans laquelle la CDIA était également intervenue.
Ces avancées soulignent l’importance du travail clinique en droit international des droits humains, et la contribution active des étudiants à la défense des droits fondamentaux au niveau international.
Les constatations sont disponibles en français : Norma c. Équateur, Susana c. Nicaragua, Lucía c. Nicaragua et Fátima c. Guatemala.
La tierce-intervention de la CDIA est résumée en Annexe II des affaires Lucía c. Nicaragua et Fátima c. Guatemala.
